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 le Conseil d’état confirme son décret du 3 mars 1993

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Dominique
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MessageSujet: le Conseil d’état confirme son décret du 3 mars 1993   Lun 8 Oct - 15:10

Une nouvelle fois le Conseil d’état, a été amené à ce prononcé sur le statut des Sapeurs-Pompiers volontaires de France.

80% des sapeurs-pompiers en France sont des volontaires, nous sommes donc parties prenantes à part entière dans la chaines des secours de la sécurité civil en France

Notre activité de sapeurs-pompiers volontaires en France repose sur le volontariat ou bénévolat, nous n’exerçons pas à titre professionnel mais dans des conditions qui nous sont propres, car nous sommes régies durant notre activité à un règlement intérieur propre à chaque Service Départemental d’ Incendie et de Secours, nous sommes donc durant notre engagement des agents publics contractuels à temps partiel !
Combien d’entre nous ce sont entendues dire « Les syndicats chez les sapeurs-pompiers volontaires, c'est illégal »

Et bien une nouvelle fois, notre syndicat quant’ il dit quelque chose, il le prouve !

Nous, nous tournons donc vers ceux qui vérifient les lois et qui rappellent les principes fondamentaux de notre droit, je nommerais Le Conseil d’Etat.
Une première fois, le 3 mars 1993 ils publiaient un décret indiquant au sujet des sapeurs-pompiers volontaires
« La circonstance que cette activité ne constitue pas pour eux une profession et repose sur le bénévolat, ne permet pas de leur refuser le droit syndical dès lors, qu’au titre du service qu’ils accomplissent, et eu égard aux conditions dans le lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d’emploi, les vacations qui leurs sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient »

Le conseil d’état a été clair sur ce point, il va même plus loin en précisant
« Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels. »

De nouveau l’avis du conseil d’état à été sollicité sur le projet de la loi sur le volontariat de juillet 2011, relative au cadre juridique de notre engagement. Cette proposition prévoyait notamment d’indiquer, « que l’activité de sapeur-pompier volontaire n’est pas une activité professionnelle, afin d’écarter l’ensemble des règles qui s’appliquent normalement dans ce cas, notamment à la relation salariée.», à la lecture du texte de mars 93, qu’a déjà affirmé le conseil d’état : « cette activité ne constitue pas pour eux une profession et repose sur le bénévolat »

Le 14 mars 2012 ce dernier ce prononce en publiant :
« Qu’il n’était pas possible d’exclure les sapeurs-pompiers volontaire du bénéfice de l’application des droits garantie par la Constitution notamment de la liberté syndicale et de la protection de la santé »
Que dit la Constitution du 27 octobre 1946.
Dans son préambule que pouvons-nous lire dans l’article 6 :
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix »

Alors messieurs « les pseudos » juristes spécialistes en droit, affirmez-vous toujours que nous sommes illégaux !

Sapeurs-Pompiers Volontaires d’Ille et Vilaine, rejoignez-nous car notre action est légitime.

Nous avons également au sein de notre SDIS la chance d’avoir, un Directeur départemental, un Directeur des territoires qui sont à l’écoutes de l’ensemble des agents toutes catégories confondues nous devons profiter de cette opportunité de dialogues, ce qui n’est pas le cas dans tous les SDIS de France..

Notre programme « Objectif 2014 »
• Avoir une section constituer et active.
• Etre reconnue par les instances en tant que syndicat à part entière.
• Etre présent aux élections dans les diverses instances représentatives du SDIS.
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