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Je m'exprime sur ce forum en temps que membre d'un syndicat de sapeurs-pompiers, comme le font les syndicats des SPP. Je ne conteste pas ma hiérarchie, je relève les dysfonctionnements que je porte à la connaissance de tous ce qui lisent ce forum.
 
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 Défendre vos droits!

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Dominique
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MessageSujet: Défendre vos droits!   Mer 1 Fév - 15:09

Selon le DECRET
Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires NOR: INTE9900284D, et plus particulièrement

l'article: 36
Art. 36. - Le sapeur-pompier qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit d'obtenir, aussitôt que celle-ci est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité territoriale d'emploi ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35, au représentant de l'Etat dans le département.

Alors en cas de besoin d’assistance vous pouvez prendre contact avec moi. Étant membre du GSNSPV, je viens d'être autoriser par le président du syndicat pour apporter l'aide de notre syndicat aux Sapeurs- Pompiers Volontaires du 35 qui en aurons besoin.

Pour information, si vous souhaitez également faire partie de la futur section du GSNSVP du 35, vous pouvez également me contacter

Pour tous contacts, pour un besoin de renseignement ou autre.
Le mail: aspv.du.35@gmail.com



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